Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Accord du 22 septembre 2010 portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC)

L'article 10.1 est complété comme suit :
« Pour les salariés bénéficiant du droit au maintien de l'ensemble des garanties de prévoyance prévu par les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il convient, outre les pièces énumérées ci-dessus, de produire la notification de l'admission aux droits de l'assurance chômage délivrée par Pôle emploi. »