Les parties souhaitent préalablement rappeler que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient notamment les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art.L. 6332-19 du code du travail).
C'est ainsi que les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs se sont réunis le 15 novembre 2010, les 1er,13 et 15 décembre en CNM afin de négocier un nouvel avenant no 4 à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien et portant sur la répartition du financement 2011.
Les partenaires sociaux rappellent également les engagements déjà retenus en 2010 :
1. Préserver l'autonomie de gestion des fonds de la professionnalisation par la branche ;
2. Disposer d'une capacité financière suffisante au niveau de la branche pour pouvoir répondre aux enjeux de formation du transport aérien ;
3. Tenir compte des possibilités de la branche du transport aérien de financer les actions prioritaires sur les fonds mutualisés au niveau interprofessionnel.
Les partenaires sociaux sont attachés à ces principes qu'ils souhaitent inscrire dans la durée.
Considérant l'augmentation significative du nombre de contrats de professionnalisation en 2010 par rapport à 2009 (+ 16 %), les partenaires sociaux se fixent comme objectif de doubler le nombre de contrats de professionnalisation par rapport à 2009.
Pour atteindre cet objectif si possible dès 2011, il est demandé à OPCALIA-ADAGIO de réserver 1 million d'euros supplémentaire au financement des contrats de professionnalisation.
Enfin, compte tenu des éléments connus à ce jour, les signataires se sont mis d'accord pour augmenter la capacité d'engagement d'actions de formation par OPCALIA-ADAGIO d'au minimum 20 %.
C'est pour répondre à ces objectifs qu'ont été arrêtées les dispositions qui suivent.