Article 1.2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2011 au 31/12/2011 (Avenant n° 4 du 16 décembre 2010 à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle)

L'article 24 bis-2 du titre V de l'accord relatif à la formation professionnelle du 9 septembre 2004 est en conséquence supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 24 bis-2
Entreprises de 10 salariés et plus

Les sommes à verser au FPSPP pour 2011 au titre des entreprises de 10 salariés et plus sont imputées de la façon suivante :

– à hauteur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation ;
– à hauteur de 20 % sur le plan de formation. »