L'article 24 bis du titre V de l'accord relatif à la formation professionnelle du 9 septembre 2004 est en conséquence supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
1o Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
2o Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Ce pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représenta-tives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Dans le transport aérien, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire de OPCALIA-ADAGIO.
La contribution des entreprises est définie pour 2011 de telle sorte que la contribution des entreprises au FPSPP prélevée sur les fonds de la professionnalisation ne dépasse pas 5 millions d'euros (versus 7 millions d'euros en 2010). »