Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2011 au 27/04/2018 (Accord du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux rémunérations et à la création d'une commission paritaire nationale)

Dans le délai nécessaire à la mise en place de la commission paritaire nationale des offices, la commission de suivi instituée par le décret du 27 octobre 2008 est chargée de suivre l'application du présent accord et les négociations paritaires nationales se tiendront sur convocation, par le président de la fédération, des délégations employeurs et salariés.
A l'occasion de la tenue de sa première réunion, la commission paritaire nationale adoptera un règlement intérieur qui déterminera l'organisation de ses travaux.