L'adoption des nouvelles modalités de classification définies à l'issue des étapes décrites aux articles 17 et 18 ci-dessus fera l'objet d'un accord national portant sur la première partie et l'annexe du présent accord, dans toute la mesure du possible 30 mois après la mise en œuvre du présent accord. Cet accord sera intégré par l'avenant au présent accord mentionné à l'article 18 ci-dessus.
Le nouvel accord sera applicable à tous les offices après sa signature et dans les conditions prévues au code du travail. Il emportera l'obligation pour tous les offices publics de l'habitat de réviser les modalités de leur classification pour les adapter en fonction des modalités définies par l'accord.
La révision des modalités de classification dans les offices fera l'objet d'avenant à leur accord d'entreprise. Si l'avenant n'est pas conclu dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de classification résultant de l'avenant prévu à l'article 18 ci-dessus, il appartiendra au directeur général de procéder à la révision nécessaire dans un délai de 6 mois. Il en informe la fédération.