Les signataires du présent accord s'engagent à définir les modalités les plus appropriées d'établissement de la classification des emplois pour adapter la classification aux caractéristiques professionnelles et mieux prendre en compte les compétences requises, notamment en référence à des emplois repères dans la branche.
Le travail d'élaboration de la méthode de classification sera réalisé au sein de la commission paritaire nationale des offices publics de l'habitat constituée en application de la quatrième partie ci-après. Il se déroulera en s'appuyant sur l'évaluation des accords d'entreprises et des classifications établies en application des articles 11 et 12 du décret du 27 octobre 2008. L'évaluation sera validée par la commission paritaire à partir du rapport présenté par la fédération nationale des offices publics de l'habitat, conformément à l'article 9 du décret.