Le barème des rémunérations de base ci-dessus s'applique à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, pour les offices dans lesquels son application nécessite une négociation d'adaptation de la politique de rémunération, les rémunérations de base devront être mises en conformité au plus tard le 1er juillet 2011.
Les barèmes plus favorables conclus dans les offices antérieurement au présent accord demeurent en vigueur.