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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux rémunérations et à la création d'une commission paritaire nationale)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux rémunérations et à la création d'une commission paritaire nationale)


Une commission paritaire nationale est constituée dans les conditions définies à la quatrième partie ci-après, pour assurer le suivi du présent accord. Elle est composée à parité des représentants des employeurs et des représentants des organisations syndicales représentatives qui participent à la négociation des accords nationaux. Les organisations représentées à la commission paritaire nationale peuvent saisir la commission des accords et avenants conclus dans les offices. Son rôle et sa composition sont précisés aux articles 20 et 21 ci-après.