Les accords d'entreprise portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base en vigueur dans les OPH au 1er janvier 2011 devront être mis en conformité avec le présent accord au plus tard le 1er juillet 2011.
Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, à l'exception de l'année 2011 pour laquelle les conditions d'application sont fixées à l'article 14 ci-après.
Les accords d'entreprise devront organiser, si tel n'est pas déjà le cas, la mise en place au sein de l'entreprise d'une commission paritaire interne de suivi de leur application qui se réunit au moins une fois par an. Cette commission aura notamment pour mission de repérer les difficultés d'application d'ordre collectif ou individuel et d'émettre des avis en vue d'y apporter des solutions dans l'entreprise.
L'application du présent accord doit conduire à mettre en œuvre des politiques de classification et de rémunérations adaptées aux besoins de l'activité des offices et aux garanties individuelles pour les salariés. Dans ce but, la NAO sera l'occasion, notamment, d'examiner la situation des rémunérations de base et complémentaires ainsi que les besoins et garanties de progression salariale au regard de l'évolution des compétences dans l'emploi.