La loi du 24 novembre 2009 a institué une contribution obligatoire des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), collectée par leur OPCA.
Le FPSPP a pour mission de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par convention-cadre signée entre l'Etat et le FPSPP.
Il dispose des excédents financiers des OPCA et OPACIF ainsi que d'une contribution égale à un pourcentage compris entre 5 et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation versée par l'intermédiaire des OPCA et OPCACIF.
Afin de donner au FAFIEC les moyens de poursuivre l'accompagnement des entreprises dans le domaine de la formation par une prise en charge des formations tout au long de l'année, les partenaires sociaux décident de créer une contribution additionnelle.