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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/2011
au
31/12/2011
(Accord du 17 décembre 2010 relatif au financement d'actions pour la formation professionnelle)
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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/2011
au
31/12/2011
(Accord du 17 décembre 2010 relatif au financement d'actions pour la formation professionnelle)
Cet accord est conclu pour la collecte 2011 sur la masse salariale 2010.