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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 décembre 2010 relatif au financement d'actions pour la formation professionnelle)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 décembre 2010 relatif au financement d'actions pour la formation professionnelle)


Cet accord est conclu pour la collecte 2011 sur la masse salariale 2010.