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Article 1er AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 décembre 2010 relatif au financement d'actions pour la formation professionnelle)

Article 1er AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 décembre 2010 relatif au financement d'actions pour la formation professionnelle)


La cotisation conventionnelle à la formation continue de 0,225 % de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés, prévue par l'accord formation de la branche du 23 octobre 2008, est complétée par un appel de contribution additionnelle de 0,054 % de la masse salariale.
Cette contribution spécifique est entièrement destinée à couvrir une part de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels due par le FAFIEC, et s'ajoute à la contribution de 0,225 % qui en supporte le solde.