Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2011 au 31/12/2011 (Accord du 26 novembre 2010 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Les dispositions du présent accord entreront en application au 1er janvier 2011, dans le cadre réglementaire de l'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du décret prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail fixant à 10 % le pourcentage affecté au FPSPP.