Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 10/09/2010 (Accord du 10 septembre 2010 relatif à la durée du travail)

Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification et de dépôt selon les dispositions légales, à la diligence du SNIPO.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, en application de l'article L. 2261-19 du code du travail, le SNIPO étant chargé d'accomplir les formalités à cette fin.