Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 et l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008 relatifs à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvrant droit :
– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné
(1)
;
– soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les modalités de versement de l'indemnité au 1er avril 2010 :
Contrat sur 2 ans :
– 2 mois après le début du contrat : 130 € ;
– au 30 juin mi-parcours : 130 € ;
– au 31 décembre de la 2e année : 130 € ;
– à la fin du contrat : 130 €.
Contrat sur 3 ans :
– 2 mois après le début du contrat : 130 € ;
– au 30 juin N + 1 : 130 € ;
– au 31 décembre N + 1 : 130 € ;
– au 30 juin N + 2 : 130 € ;
– au 31 décembre N + 2 : 130 € ;
– à la fin du contrat : 130 €,
et ont décidé qu'un bilan d'étape serait présenté en CPREF et commission paritaire régionale chaque année.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.