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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 22 avril 2010 relatif à la prime d'outillage au 1er avril 2010)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 22 avril 2010 relatif à la prime d'outillage au 1er avril 2010)


Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.