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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.