Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.