Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n°14 du 22 avril 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n°14 du 22 avril 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010)
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 14 au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.