Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 15/12/2009 (Accord du 15 décembre 2009 relatif à la fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône))

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.