Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2009 relatif à la fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 décembre 2009 relatif à la fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône))
Les contreparties au travail du dimanche sont définies par un accord collectif de travail conclu sur le fondement des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.