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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 89 du 1er avril 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 89 du 1er avril 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs)


Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.