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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 89 du 1er avril 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 89 du 1er avril 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs)


Le présent accord prendra effet à compter du 30 avril 2010.