Les sommes visées aux 1 et 2 de l'article L. 6332-19 du code du travail sont respectivement déterminées, pour 2010, de la façon suivante :
a) Entreprises de 10 salariés et plus :
– 80 % au titre du plan de formation, se traduisant par le versement à l'ANFA dans son appel, au 28 février 2010, auprès des entreprises visées, d'une contribution de 0,16 % des salaires versés en 2009.
Il est précisé que ce versement est imputable sur la participation à la formation continue de l'entreprise.
– le solde, au titre de la professionnalisation, par prélèvement sur les sommes collectées par l'ANFA, sur ce régime, auprès des entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.
b) Entreprises de moins de 10 salariés :
– 100 % au titre du plan de formation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées par l'ANFA à ce titre sur les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile.