Toutes les entreprises doivent respecter l'obligation d'informer leurs salariés conformément aux dispositions du point 2 de la notice visée à l'article 6.
Les entreprises qui ont institué des garanties supplémentaires de prévoyance et une couverture des frais de santé, ou l'un de ces deux dispositifs de protection s'ajoutant au régime de prévoyance obligatoire, doivent, par ailleurs, mettre en place les mesures et procédures spécifiques nécessaires pour assurer le respect des obligations de portabilité des droits fixées par l'accord interprofessionnel susvisé.