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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 11 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 11 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)


Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.