Article AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2011 (Accord du 11 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Vu l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'OPCASSUR ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et / ou de réassurances du 18 janvier 2002 ;
Vu l'avenant à l'accord sur la formation professionnelle du personnel des entreprises de courtage d'assurances et / ou de réassurance du 8 novembre 2004 ;
Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
les parties signataires conviennent ce qui suit :