Article 5.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/12/2009 au 30/07/2011 (Accord du 7 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle)

Au niveau national, les conventions-cadres peuvent être signées entre, d'une part, l'UIMM et, d'autre part, selon le cas, l'Etat, les régions, Pôle emploi, ou tout autre partenaire.
Au niveau territorial, les conventions-cadres peuvent être signées entre, d'une part, les chambres syndicales territoriales et, d'autre part, selon le cas, l'Etat, les régions, Pôle emploi ou tout autre partenaire.