ANNEXE
Rappel des indicateurs du rapport de situation comparée
(art.L. 2323-57 du code du travail)
Le rapport annuel prévu à l'article comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts.
Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
Ces indicateurs sont les suivants :
I.-Indicateurs sur la situation comparée
des femmes et des hommes dans l'entreprise
1° Conditions générales d'emploi
a) Effectifs
Données chiffrées par sexe :
― répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
― âge moyen par catégorie professionnelle.
b) Durée et organisation du travail
Données chiffrées par sexe :
― répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
― répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
c) Données sur les congés
Données chiffrées par sexe :
― répartition par catégorie professionnelle ;
― Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
d) Données sur les embauches et les départs
Données chiffrées par sexe :
― répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
― répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
e) Positionnement dans l'entreprise
Données chiffrées par sexe :
― répartition des effectifs par catégorie professionnelle.
f) Promotion
Données chiffrées par sexe :
― nombre de promotions par catégorie professionnelle ;
― durée moyenne entre 2 promotions.
g) Ancienneté
Données chiffrées par sexe :
― ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ;
― ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.
2° Rémunérations
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
― éventail des rémunérations ;
― rémunération moyenne ou médiane mensuelle ;
― nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
3° Formation
Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon :
― le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
― la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
4° Conditions de travail
Données générales par sexe :
Répartition par poste de travail selon :
― l'exposition à des risques professionnels ;
― la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
II. ― Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale
1° Congés
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
― nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
― nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
― nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
c) Services de proximité :
― participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
― évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
NB. ― Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :
a) Les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires ;
b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;
c) Ou les métiers repères ;
d) Ou les emplois types.
Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison, dont celui mentionné au a ci-dessus.
Liste d'indicateurs complémentaires, à titre d'exemple
Recrutement et promotion :
― la répartition des candidatures de femmes et d'hommes reçues sur une période de 1 an par catégorie professionnelle ;
― la comparaison entre la répartition en pourcentage des candidatures femmes / hommes reçues sur une période de 1 an et la répartition en pourcentage femmes / hommes d'embauches réalisées sur la même période ;
― la comparaison entre la répartition en pourcentage femmes / hommes d'embauches de cadres réalisées sur une période de 1 an et la répartition en pourcentage femmes / hommes des promotions des principales écoles formant des diplômé (e) s recruté (e) s par l'entreprise ;
― la répartition des promotions en pourcentage femmes / hommes accordées par catégorie et en identifiant les salarié (e) s à temps partiel.
Durée et organisation du travail :
Données chiffrées par sexe :
― la répartition femmes / hommes par grands secteurs d'activité de l'entreprise ;
― l'ancienneté moyenne par coefficient et par sexe ;
― la répartition du nombre de femmes et d'hommes par tranches d'ancienneté et par position et coefficient conventionnels ;
― la répartition en pourcentage femmes / hommes en termes de risque professionnels, pénibilité du travail et caractère répétitif des tâches.
Rémunération :
― la comparaison du salaire moyen toutes primes comprises des femmes et des hommes à coefficient égal par grands secteurs d'activité de l'entreprise et écart de la moyenne ;
― la répartition des augmentations individuelles en pourcentage femmes / hommes accordées par catégorie et en identifiant les salariés à temps partiel ;
― le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Formation :
― les éléments d'analyse de la proportion de la participation femmes / hommes aux actions de formation selon les différents types d'action et le nombre d'heures de formation.
Conditions de travail :
― la répartition en pourcentage femmes / hommes des congés parentaux ;
― le suivi de la répartition en pourcentage femmes / hommes des départs et analyse des causes si l'une des catégories est atypique.