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Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Champagne-Ardenne Accord du 28 avril 2009 relatif aux frais de déplacement pour 2009-2011)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Champagne-Ardenne Accord du 28 avril 2009 relatif aux frais de déplacement pour 2009-2011)

Les dispositions des articles précédents concernent les négociations paritaires relatives à :

― la fixation du point ouvrier du bâtiment ;

― la fixation des salaires minimaux des ETAM du bâtiment ;

― la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi du 13 novembre 1982.