Articles

Article 8.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2006-01 du 27 mars 2006 concernant la révision de certains articles relatifs aux praticiens)

Article 8.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2006-01 du 27 mars 2006 concernant la révision de certains articles relatifs aux praticiens)

L'article 3.1.2.2.1 « Cause du licenciement » est modifié comme suit :

3.1.2.2.1. Cause du licenciement


Le licenciement d'un salarié peut résulter, selon la législation en vigueur :

- d'une cause réelle et sérieuse ;

- d'une faute du salarié ;

- d'un motif économique.

Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux.

Suppression de la dernière phrase.