Les parties signataires du présent accord conviennent d'une série de mesures prises à titre expérimental pour une durée de 18 mois.
Le comité paritaire de suivi, visé à l'article 5.0.6, se réunira à la fin de la période expérimentale de 18 mois d'application effective des améliorations de garantie afin d'en dresser le premier bilan, notamment en ce qui concerne le fonds de solidarité professionnelle, ainsi que la prise en charge des arrêts de travail pendant les 2 jours de repos consécutifs postérieurs à la fin de mission.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir d'ici au 30 juin 2011 afin d'analyser l'impact technique et financier de ces mesures expérimentales adoptées par le présent accord.
A l'issue de cette période, les mesures expérimentales cesseront de produire leurs effets. Par conséquent, tout événement couvert à ce titre et survenant après le terme de leur application n'ouvrira droit à aucune prestation de ce chef.