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Article 2.4.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres)

Article 2.4.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres)


En cas d'incapacité de 100 %, reconnue par la sécurité sociale, le salarié peut, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès dont le montant, les conditions et les modalités de versement sont fixés au chapitre V ci-dessous.