Article 2.3.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2010 (Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres)

Le montant de l'indemnité est égal à :
― 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, apprécié au jour de la reconnaissance de l'état de consolidation pour une incapacité permanente comprise entre 30 % et 39 % ;
― 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, apprécié au jour de la reconnaissance de l'état de consolidation, pour une incapacité permanente comprise entre 40 % et 50 %.

Cette indemnité est payée par l'organisme assureur.