Article 5.0.8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2009 (Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres)

En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur la convention d'assurance prévoira :
― le maintien de l'exonération (1) de la garantie décès pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité et d'invalidité ;
― la revalorisation des rentes en cours de service.

(1) termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (arrêté du 22 décembre 2009, art. 1^er ).