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Article 5.0.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres)

Article 5.0.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres)

Les entreprises de travail temporaire financent le présent régime de prévoyance par les cotisations suivantes :
― 1,5 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale, tel que prévue par l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
― 0,15 % sur la partie de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale (1).

Le surplus éventuel de cotisation nécessaire pour assurer le financement des garanties prévues au présent accord est réparti à égalité entre l'employeur et le salarié cadre.

Les parties signataires décident d'affecter :

- à la garantie décès : 0,77 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,15 % sur la partie de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale ;

- à la garantie arrêt de travail : 0,62 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;

- à la garantie rente éducation : 0,11 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

(1) Il s'agit du 0,15 %, affecté au régime de prévoyance des intérimaires par l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, correspondant à la masse salariale des intérimaires cadres. Le 0,15 % calculé sur la partie de rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale est inclus dans le 1,5 %.