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Article 3.0.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres)

Article 3.0.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres)


Durée :
La durée de l'indemnisation ne peut excéder celle prévue aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail et L. 298 et suivants du code de la sécurité sociale.
Paiement :
L'indemnité est versée directement par l'organisme assureur sur demande du (ou de la) salarié (e).
Montant :
L'indemnité complémentaire journalière de repos correspond au 1 / 360 de la rémunération brute cumulée, y compris l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés perçus au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession, pendant les 12 mois précédant le congé de maternité ou d'adoption. Elle est versée, comme l'indemnité de repos de la sécurité sociale, pour tous les jours calendaires de la période indemnisée.
Toutefois, le cumul de ces deux indemnités, ramené au mois, ne peut excéder 100 % du gain journalier de base, diminué de la part des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période de référence.