Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 10/07/2009 (Avenant n° 2 du 10 juillet 2009 à l'accord du 8 juillet 2004 relatif aux contrats spécifiques (art. L. 6325-23 et L. 6325-24 du code du travail))

Modification de l'article 4 « Bénéficiaires » du titre II « Le contrat de développement professionnel intérimaire » :
Le 2e alinéa de l'article 4 est remplacé comme suit :
« et avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 450 heures travaillées au cours des 18 mois précédant la signature du contrat ».