Articles

Article 930 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

Article 930 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)


Les parties signataires, conformément à l'article 11 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, « réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur ».