Article 12.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 09/04/2009 (Accord du 9 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

Il est créé dans la CCNIP un chapitre IX, intitulé « Egalité professionnelle », dont les dispositions transposent le contenu des titres I à XI des présentes, à l'exception de l'article 11.1.
La rédaction de ce chapitre IX figure en annexe I aux présentes.