Article 11.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 09/04/2009 (Accord du 9 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux obligations du présent accord par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sauf si ce dernier est plus favorable.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.