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Article 4.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
09/04/2009
(Accord du 9 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
Données brutes
Article 4.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
09/04/2009
(Accord du 9 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
Les entreprises adapteront les lieux de travail pour recevoir des salariés des deux sexes.