Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/02/2009 (Avenant n° 36 du 17 février 2009 relatif aux salaires mensuels minima pour l'année 2009)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail.
La partie patronale s'attachera à obtenir son extension.