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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009 relatif au champ d'application)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009 relatif au champ d'application)


Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de l'article 1er « Champ d'application », les parties ont complété le texte d'un dernier alinéa. Le présent avenant n° 4 bis annule et remplace l'avenant n° 4 signé le 26 novembre 2008.