a) Le paragraphe 4.1.2 du titre IV relatif au droit individuel à la formation de l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est complété comme suit d'un second alinéa :
« Conformément à l'article 7 du titre II de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, le salarié de 45 ans et plus peut abonder de plein droit, au moyen de ses droits au DIF, à une action de formation professionnelle déterminée en accord avec son employeur lors de l'entretien de seconde partie de carrière, afin de lui permettre d'être pleinement acteur de son parcours professionnel. »
b) Après le deuxième alinéa du paragraphe 4.2.3 du titre IV relatif au droit individuel à la formation de l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, il est inséré un nouvel alinéa :
« Lorsque l'action de formation s'inscrit dans un objectif de développement des compétence intéressant directement l'entreprise, l'employeur étudiera en priorité les modalités permettant une réalisation du DIF sur le temps de travail. »
c) Le deuxième alinéa du paragraphe 4.2.4 du titre IV relatif au droit individuel à la formation de l'accord professionnel inter secteurs papiers-cartons relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est modifié et remplacé par la phrase suivante :
« En cas de démission, le salarié bénéficie, dans le cadre des dispositions légales, de son droit individuel à la formation, sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. »
d) Il est inséré un paragraphe 4.2.6 à l'article 4.2 sur les modalités de mise en oeuvre du DIF ainsi rédigé :
« 4.2.6. Exercice anticipé du droit individuel à la formation
L'employeur et le salarié peuvent décider par écrit, d'un commun accord, que le droit individuel à la formation s'exerce en anticipant les droits ouverts à ce titre dans la limite de 120 heures.
Afin d'assurer une exécution loyale du contrat de travail, ils examineront les modalités qui pourront être appliquées en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avant le terme de la période d'acquisition des droits ouverts par anticipation. »