Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/07/2009
(Avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/07/2009
(Avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance)
Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er juillet 2009.