Les parties signataires marquent par le présent accord leur volonté de développer les préretraites progressives dans l'industrie textile en proposant la transformation d'emplois à temps plein occupés par des salariés âgés d'au moins 55 ans en emplois à mi-temps, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les conventions de préretraite progressive.
Lorsque des salariés d'une entreprise feront la demande d'un départ en préretraite progressive, l'entreprise effectuera les démarches nécessaires pour négocier avec l'Etat une convention de préretraite progressive.
Le développement de la préretraite progressive, selon le principe au minimum d'une embauche pour deux passages à mi-temps (1), répond :
- à la nécessité d'assurer au cours des années à venir le renouvellement du personnel ;
- à la volonté de donner au personnel âgé de plus de 55 ans l'opportunité d'un aménagement de fin de carrière par le biais d'une période transitoire entre vie professionnelle à temps plein et retraite ;
- à l'intérêt de permettre à ce personnel d'assurer la transmission de son savoir-faire à des jeunes.
Les embauches corrélatives aux départs en préretraite progressive devront concerner prioritairement des jeunes, embauchés en contrat à durée indéterminée, dont les qualifications sont conformes aux besoins des entreprises.
Lors de la mise en œuvre des conventions de préretraite progressive, les questions suivantes devront notamment être abordées :
- modalités de l'organisation de la durée du travail (choix de la variation pluriannuelle) ;
- utilisation de la possibilité et définition des modalités qui doivent être décidées par accord d'entreprise ou avec le consentement de la majorité des personnes intéressées par la préretraite progressive, de cotiser pour les retraites complémentaires aux taux de l'entreprise et sur la base du salaire reconstitué comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Dans le but de promouvoir le volontariat du personnel potentiellement concerné par cette mesure, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes qui sont intégrées dans la convention collective nationale de l'industrie textile (voir article IV ci-après), visant à lui faire bénéficier de garanties conventionnelles complémentaires.
" Pour les salariés adhérant à une convention Etat-entreprise de préretraite progressive :
- l'indemnité de départ volontaire à la retraite fixée par la convention collective nationale de l'industrie textile sera calculée comme si le salarié avait travaillé à temps plein jusqu'à la date de son départ ;
- cette indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sera majorée de 50 %. "
Une partie de cette indemnité pourra être versée, par accord entre les parties, par anticipation au moment du passage en préretraite progressive. Cette partie s'imputera sur toute indemnité versée en cas de rupture ultérieure du contrat de travail de l'intéressé.
Ces dispositions s'appliqueront aux salariés adhérant à une convention de préretraite progressive conclue après l'entrée en vigueur du présent accord.
(1) Sans préjudice de l'utilisation des préretraites progressives dans les entreprises en difficulté, comme élément visant à limiter les licenciements.