Articles

Article 7-7 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.)

Article 7-7 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.)

Désignation de l'organisme de gestion :

Le groupement national de prévoyance (GNP), 280, boulevard Saint-Germain, est désigné pour assurer la gestion du régime de prévoyance.

Toutefois, les entreprises, qui à la date d'entrée en vigueur de la convention, appliquent au bénéfice de leurs salariés un régime de prévoyance comportant des garanties au moins équivalentes, peuvent maintenir leur adhésion à l'organisme qui assure la gestion de ce régime.

Pour ce qui concerne la rente éducation, cette garantie est assurée dans le cadre de l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

Une convention de gestion, conclue entre les partenaires sociaux et le groupement national de prévoyance (GNP), précise les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.