Les dispositions de l'accord moulinage-texturation traitant de ce point seront remplacées par les dispositions de l'article 65 (G) de la convention collective nationale de l'industrie textile et le cas échéant par des dispositions légales lorsqu'elles sont plus favorables, auxquelles il convient d'ajouter, au titre du présent accord, une journée pour le décès des ascendants (grands-parents) et des descendants (petits-enfants).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, en vertu desquelles les dispositions de l'article L. 226-1, alinéa 4, du code du travail, qui permettent à tout salarié de bénéficier, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Michelin c/Minchin). En effet, selon la cour, le jour d'autorisation d'absence accordé au titre d'un congé pour événement familial n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant mais pendant une période raisonnable proche de l'événement.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)