Article 3-3 MODIFIE, en vigueur du au (Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004)
Article 3-3 MODIFIE, en vigueur du au (Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004)
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, une partie de la contribution est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Le montant de ce versement est de 35 % de la contribution collectée au titre du 0,50 % pour les entreprises occupant au moins 10 salariés et de 0,15 % pour les entreprises occupant moins de 10 salariés.
L'OPCAD DISTRIFAF est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et du suivi de l'exécution du présent accord.